TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2020, la société Metzler Investment gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds K25, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de  
 6 582,75 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2013 ;  
 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2021, la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.    
 Par un mémoire enregistré le 13 avril 2021, la société Metzler Investment gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds K25 déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Metzler Investment gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds K25 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
          ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Investment gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds K25. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Investment gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds K25 et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents). 
 Fait à Montreuil le 17 août 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.