TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2020, la société DES RAVALEMENTS TECHNIQUES représentée par Me Fadoul, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et le 31 mars 2016, à hauteur de 67 513 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2021, la société DES RAVALEMENTS TECHNIQUES déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2022, la société DES RAVALEMENTS TECHNIQUES déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société DES RAVALEMENTS TECHNIQUES. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DES RAVALEMENTS TECHNIQUES et au directeur de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris le 19 juillet 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 L. BELLE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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