TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020 sous le n°2011592, Mme A B épouse C, représentée par Me Qossay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande d'échange de permis de conduire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2021, Mme B épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Mme B épouse C, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2021. 
 II. Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020 sous le n°2011593, M. D C, représenté par Me Qossay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande de permis de conduire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2021, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction :  
 1. Les requêtes n° 2011592 et 2011593, présentées respectivement par Mme B épouse C et par M. C, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables compte tenu de l'argumentation développée. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 Sur les conclusions présentées par Mme B épouse C :  
 3. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2021, Mme B épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions présentées par M. C :  
 4. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2021, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse C.  
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. C. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C, à M. D C, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Qossay.  
 Fait à Nantes, le 27 juillet 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2011592, 2011593