TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2020 et 8 mars 2022, M. A B, représenté par Me Ulucan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de faire droit à sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a invité à se présenter en préfecture le 17 décembre 2020 en vue de la restitution de ses titres d'identité français. 
 Il soutient que :  
 - il est titulaire d'une carte nationale d'identité et d'un passeport français en cours de validité ; il n'a pu produire à temps les pièces demandées, en février 2018, dans le cadre de l'examen de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, car l'invitation à produire ces documents a été envoyée au Mali alors qu'il résidait en France depuis 2016 ;  
 - il est français par filiation en vertu de l'article 18 du code civil ; 
 - ses titres français révèlent sa nationalité française ; 
 - le manque de diligence à produire des pièces ne peut conduire au retrait de ses titres d'identité français ; 
 - un tel retrait engendre des difficultés dans sa vie quotidienne et dans la poursuite de son intégration sociale et est, dès lors, disproportionné ;  
 - le préfet n'établit pas qu'il aurait eu connaissance en temps utile de la demande de production de pièces en date du 9 février 2018 ni qu'il aurait omis d'y satisfaire en dépit d'éventuelles relances ; 
 - la décision est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que M. B ne justifie pas d'un droit à la nationalité française. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; 
 - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".  
 2. Aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. ". Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 16 juillet 2020, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris a refusé de délivrer à M. B un certificat de nationalité française. Dans ces conditions, comme l'article 31-1 du même code le prévoit, il appartient à M. B, s'il s'y croit fondé, de saisir la juridiction civile de droit commun, seule compétente, en vertu des dispositions de l'article 29 dudit code, pour connaître des contestations sur la nationalité française des personnes physiques, aux fins de demander la délivrance de ce certificat. Il suit de là que les conclusions de M. B tendant à ce que le tribunal fasse droit à sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre et doivent, comme telles, être rejetées par application des dispositions précitées du 2°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 3. Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 susvisé instituant la carte d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. () ". L'article 4 du décret du 30 décembre 2005 visé ci-dessus dispose : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () " Enfin, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ". La délivrance d'un passeport ou d'une carte nationalité d'identité en application de ces dispositions présente un caractère purement recognitif et ne crée, par elle-même, aucun droit à la nationalité française en faveur du titulaire de ces documents. Il suit de là que, contrairement à ce qui est soutenu par M. B au stade de sa requête introductive d'instance, la décision litigieuse n'a pas pour objet ni pour effet de lui retirer la nationalité française. Dans ces conditions et compte tenu de ce qui a été dit au point 2, M. B, qui ne s'est pas vu délivrer de certificat de nationalité française et se trouve dès lors dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 30 du code civil, ne peut utilement faire valoir au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a invité à se rendre en préfecture afin qu'il restitue ses titres d'identité français, qu'il est français par filiation en vertu de l'article 18 du code civil, que ses titres d'identité français révèlent sa nationalité française, que le manque de diligence à produire des pièces demandées dans le cadre de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française ne peut conduire au retrait de ses titres d'identité français, ni que le  préfet de la Seine-Saint-Denis n'établit pas qu'il aurait eu connaissance en temps utile de la demande de production de pièces en date du 9 février 2018.  
 4. Si M. B fait valoir que le retrait de ses titres d'identité est susceptible d'engendrer des difficultés dans sa vie quotidienne et dans la poursuite de son intégration sociale et est, dès lors, disproportionné, le retrait d'un titre purement recognitif ne constitue pas une sanction. Dans ces conditions, un tel moyen s'avère également inopérant. 
 5. La décision litigieuse vise le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 et l'article 30 du code civil. Elle indique que le tribunal judiciaire de Paris a, le 16 juillet 2020, refusé de délivrer un certificat de nationalité à l'intéressé et que l'intéressé, sur lequel pèse la charge de la preuve, ne justifie pas être titulaire de la nationalité française. Dans ces conditions, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur la base desquelles elle a été prise. Le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée est manifestement mal fondé. 
 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 que les moyens soulevés au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2020 sont inopérants ou manifestement infondés. Dans ces conditions, de telles conclusions doivent être rejetées par application des dispositions du 7°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon les modalités prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de M. B aux fins de délivrance d'un certificat de nationalité française sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 26 octobre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre 
 Signé 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.