TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2020, M. A B saisit le tribunal d'un litige concernant une demande de congés bonifiés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 
 2. M. B, auquel il incombe d'informer le tribunal administratif de ses changements d'adresse afin de permettre de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée, n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle celui-ci pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Dans ces conditions et en l'état, il n'a pas lieu pour tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Nantes, le 7 novembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 C. CANTIÉ 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière