TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la commission d'attribution de l'Office public de l'habitat (OPH) Seine-Saint-Denis Habitat a refusé de lui attribuer un logement situé 5 allée Erckmann-Chatrian à Rosny-sous-Bois (93110). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2021, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat, représenté par Me Chaumanet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A la somme de 500 euros  à lui verser au titre des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2021, Mme A déclare souhaiter abandonner la procédure.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire du 19 mars 2021, Mme A déclare souhaiter abandonner la procédure. Par suite, la requérante doit être regardée comme déclarant se désister de sa requête, ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
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 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office public de l'habitat Seine-Saint-Denis Habitat. 
 Fait à Montreuil, le 1er février 2023.  
 Le président,  
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.