TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 6 novembre 2020, 11 et 19 septembre 2023, et 23 et 28 novembre 2023, la société Helaba Invest Kag MBH agissant pour le compte du fonds HI-KSKWN-Master-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 35 337, 97 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 4 aout et 26 octobre 2023 et 18 janvier 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues effectuées, à concurrence du montant dégrevé de 30 437, 48 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 février 2024, la société Helaba Invest Kag MBH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 2 février 2024, la société Helaba Invest Kag MBH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest Kag MBH agissant pour le compte du fonds HI-KSKWN-Master-Fonds.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kag MBH et à la directrice des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 26 février 2025. 
 Le président de la 9ème chambre,  
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.