TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre et 1er décembre 2020, M. A et Mme B C demandent au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé 9, rue de Beauséjour à Arnouville (95). 
 Par un mémoire du 16 juin 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Par courrier du 27 septembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à M.et Mme C à maintenir leurs conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office. 
 Par des mémoires, enregistrés les 12 et 26 octobre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de l'ensemble de leurs conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par des mémoires, enregistrés les 12 et 26 octobre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de l'ensemble de leurs conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.et Mme C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C et à la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise.  
 Fait à Cergy, le 9 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
  C. Huon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision