TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, BAYERNINVEST KAG MBH, pour le compte de BAYERNINVEST TRP VM-V FONDS, représenté par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de faire droit à sa demande de remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques des retenues prélevées à la source ;  
 2°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant complémentaire de 25 187, 34 € au titre de l'année 2013 ;  
 3°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 
 4°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la Direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 juillet 2023, BAYERNINVEST KAG MBH, pour le compte de BAYERNINVEST TRP VM-V FONDS, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, BAYERNINVEST KAG MBH, pour BAYERNINVEST TRP VM-V FONDS, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
       
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de BAYERNINVEST KAG MBH pour BAYERNINVEST TRP VM-V FONDS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à BAYERNINVEST KAG MBH et au directeur de l'administration générale des finances publiques. 
 Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.