TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, la société Rockwool International A/S , représentée par Me Chetcuti et Me Courtois-Finaz, demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 10 juillet 2020 par laquelle la directrice chargée des impôts des non-résidents a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 284 413 euros dont elle s'estime titulaire pour la période correspondant au mois de juin 2019. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, la société Rockwool International A/S déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Rockwool International A/S est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rockwool International A/S. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rockwool International A/S et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022 . 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.