TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2012312_20230303
- Date
- 3 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 9530620H0104 par lequel la commune d'Herblay a fait opposition à leur déclaration préalable de travaux du 1er octobre 2020. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2021, la commune d'Herblay, représentée par Me l'Herminier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge M. et Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier enregistré le 8 décembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire du 17 janvier 2023, la commune d'Herblay a pris acte de ce désistement et renoncé à sa demande relative aux frais non compris dans les dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par le courrier susmentionné M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la commune d'Herblay. Fait à Cergy, le 3 mars 2023 Le président, P. Thierry La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 mars 2023
Référence
ORTA_2012312_20230303
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel