TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite, née le 25 août 2020, par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté son recours contre la décision du 15 janvier 2020 de ce même préfet portant rejet de sa demande de regroupement familial au profit de son fils mineur ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir qu'un courrier du 21 novembre 2021 a été adressé à la requérante accueillant favorablement sa demande de regroupement familial.  
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. Par un courrier du 21 novembre 2021, postérieur à l'enregistrement de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a fait droit à la demande de regroupement familial de la requérante au profit de son fils. Mme ffa Ngono s'est vu, en outre, délivrer une carte de résident valable jusqu'au 9 octobre 2032. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat au profit du conseil de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri. 
 Fait à Nantes, le 2 mai 2024. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE