TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2020 et 16 avril 2021, la société Helaba Invest Kag mbH, agissant pour le compte du fonds HI-Tristar-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant global de 6 493,93 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2015 et 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 décembre 2020 et le 7 mai 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution prononcée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un mémoire enregistré le 25 août 2021, la société Helaba Invest Kag mbH, agissant pour le compte du fonds HI-Tristar-Fonds déclare se désister purement et simplement.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les  
 présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ()  ". 
 2. Le désistement susvisé de la société Helaba Invest Kag mbH, agissant pour le compte du fonds HI-Tristar-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest Kag mbH, agissant pour le compte du fonds HI-Tristar-Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kag mbH, agissant pour le compte du fonds HI-Tristar-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 . 
 Fait à Montreuil, le 1er septembre 2022. 
                     Le président de la 10ème chambre, 
           Signé 
                                       B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.