TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 C une requête enregistrée le 20 août 2020, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 8 octobre 2019 en tant qu'il fixe son passage du 5ème au 6ème échelon du corps des secrétaires des affaires étrangères au 30 et non au 28 août 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de prendre un nouvel arrêté et de modifier l'application informatique qu'il utilise afin que les durées passées dans chaque échelon soient correctement calculées. 
    C des mémoires enregistrés les 14 janvier et 8 février 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.  
    Vu les pièces du dossier.  
    Vu le code de justice administrative. 
    Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, C ordonnance : /() / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. C un arrêté du 3 février 2022 mentionnant les voies et délais de recours et communiquée à Mme A C le tribunal le 9 février suivant, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a retiré son arrêté du 8 octobre 2019 en tant qu'il fixe le passage de l'intéressée du 5ème au 6ème échelon du corps des secrétaires des affaires étrangères au 30 et non au 28 août 2019 et l'a fait bénéficier de cet avancement d'échelon à compter de cette dernière date. Cet arrêté du 3 février 2022 étant définitif, les conclusions de Mme A sont devenues sans objet en cours d'instance ainsi que, C voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE :  
     
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.   
 Fait à Paris le 26 octobre 2022. 
 La vice-présidente de la 5ème section,  
 S. Aubert  
 La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.