TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 août 2022
- ECLI
- ORTA_2012906_20220812
- Date
- 12 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Nazaire l'a radié des cadres de la fonction publique territoriale à compter du 1er octobre 2001. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, le maire de la commune de Saint-Nazaire conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2021, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2021, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au maire de la commune de Saint-Nazaire. Fait à Nantes, le 12 août 2022. La présidente de la 7ème chambre, F. SPECHT La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N°2012906
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 août 2022
Référence
ORTA_2012906_20220812
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel