TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, la SARL Sembat Pressing et M. B A, représentés par Me Vaysse, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 30 avril 2020, 7 juin 2020, 6 août 2020 et 14 décembre 2020 par lesquelles la commune de Boulogne-Billancourt a rejeté leurs réclamations préalables ;  
 2°) de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à verser à la SARL Sembat Pressing la somme de 550 000 euros, sous réserve de l'aggravation du préjudice en cours d'instance ;  
 3°) de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à verser à M. B A la somme de 50 000 euros, sous réserve de l'aggravation du préjudice en cours d'instance ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2021, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Gauch, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter la requête ;  
 2°) de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la SARL Sembat Pressing et M. B A déclarent se désister de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Gauch, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de la SARL Sembat Pressing et M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante et de M. B A la somme que la commune de Boulogne-Billancourt demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Sembat Pressing et de M. B A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Sembat Pressing, à M. B A et à la commune de Boulogne-Billancourt. 
 Fait à Cergy, le 21 avril 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2012987