TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 juillet 2022

Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la requête n° 2013020 enregistrée le 16 décembre 2020 ; 
 - l'ordonnance du 27 juillet 2022 constatant le désistement du requérant. 
 1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ". 
 2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 27 juillet 2022 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Cuche qui a assisté le requérant, et au taux (55%) de l'aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à 5 unités de valeur. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La rétribution versée à Me Cuche pour son intervention dans la requête n°2013020 est fixée à 5 unités de valeur. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Cuche. 
 Fait à Nantes, le 27 juillet 2022. 
 Le vice-président délégué, 
 L. MARTIN 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,