TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, M. B A, représenté par Me Le Masson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/SEE/322 du 28 août 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a mis en demeure de régulariser les aménagements réalisés sur les parcelles ZB 63, ZB 64, ZB 77 et ZB 92, lieu-dit Launay de Vilate, commune de Saint-Aubin des Chateaux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, M. A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de sa requête par M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 4 novembre 2022. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,