TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020, la SCI ASTR demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 810 euros, correspondant à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, résultant de la mise en demeure de payer émise à son encontre en date du 6 août 2020 par le comptable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 et des pénalités correspondantes. 
 .. 
 Par un acte en date du 25 juillet 2022, enregistré le 26 juillet 2022, la SCI ASTR déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement susvisé est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de SCI ASTR. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI ASTR et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.  
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.