TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), représenté par Me Aguila et Me Léonard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de la directrice générale de FranceAgriMer du 8 octobre 2020, en ce qu'elle porte retrait, d'une part, de la décision du 5 mars 2018 par laquelle la directrice générale de FranceAgriMer a fixé le montant de l'aide attribuée au CIVB au titre de l'année 2015 d'un programme de promotion du vin sur les marchés des pays tiers à l'Union européenne à hauteur de 5 312 898,36 euros, d'autre part, de la décision implicite du 3 juillet 2018, née du silence gardé par FranceAgriMer à la suite du recours gracieux introduit par le CIVB le 3 mai 2018 contre ladite décision du 5 mars 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la directrice générale de FranceAgriMer qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un acte, enregistré le 14 avril 2021, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces de dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Par un acte enregistré le 14 avril 2021, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et à la directrice générale de FranceAgriMer. 
 Fait à Montreuil, le 30 novembre 2022. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.