TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2013655_20230717
- Date
- 17 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite en date du 29 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Sec a rejeté sa demande tendant à ce que quinze jours de son compte épargne temps et deux jours de FS pris pour les périodes allant du 11 mai 2020 au 15 mai 2020 et du 18 mai 2020 au 4 juin 2020 lui soient restitués ; 2°) d'enjoindre à la commune de Noisy-le-Sec de la rétablir dans ses droits et de lui délivrer une autorisation spéciale d'absence pour les périodes allant du 11 mai au 15 mai 2020 et du 18 mai au 4 juin 2020. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, la commune de Noisy-le-Sec conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur la requête. Par un courrier, enregistré le 13 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier, enregistré le 13 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Noisy-le-Sec. Fait à Montreuil, le 17 juillet 2023. La présidente, Signé M. C La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juillet 2023
Référence
ORTA_2013655_20230717
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel