TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2013973_20230112
- Date
- 12 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre 2020 et le 22 mars 2021, Mme A D B B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a rejeté sa demande de bourse scolaire au profit de son fils, M. C B, pour l'année scolaire 2019/2020 ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à l'AEFE d'attribuer une bourse scolaire au profit de son fils, pour l'année scolaire 2019/2020 ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à l'AEFE de procéder au réexamen de sa demande. Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2021, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 1er janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 1er janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B B et à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Fait à Paris le 12 janvier 2023. Le vice-président de la 1ère section, B. BACHOFFER La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 janvier 2023
Référence
ORTA_2013973_20230112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel