TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le numéro 2014532 les 21 décembre 2020 et 2 juillet 2021 la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Emergence, représentée par Me Pelloquin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 93077 20 B0021 du 19 octobre 2020, par lequel le maire de la commune de Villemomble a refusé de lui accorder un permis de démolir les bâtiments existants et de construire un ensemble de 81 logements sur une parcelle cadastrée AE 174 située 68 avenue de Rosny sur son territoire ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villemomble de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Villemomble de lui délivrer le permis de construire n° PC 93077 20 B0021, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de lui enjoindre d'instruire sa demande de permis de construire dans les mêmes conditions ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Villemomble la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 juin et 27 août 2021, la commune de Villemomble, représentée par Me Peynet, conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que soit mis à la charge de la SARL Groupe Emergence la somme de 4 000 euros.  
 II. Par une requête enregistrée le 11 mai 2021 sous le numéro 2106405, la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Emergence, représentée par Me Pelloquin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de refus, née le 14 mars 2021 du silence gardé par la commune de Villemomble sur sa demande du 13 janvier 2021, notifiée le 14 janvier 2021, de délivrance d'un certificat de permis de construire tacite portant sur un permis de construire dont la demande a été déposée le 11 juin 2020 en mairie, enregistrée sous n° PC 93077 20 B0021 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villemomble de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villemomble la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2021, la commune de Villemomble, représentée par Me Peynet, conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que soit mis à la charge de la SARL Groupe Emergence la somme de 3 000 euros. 
 III. Par une requête enregistrée le 28 mai 2021 sous le numéro 2107187, la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Emergence, représentée par Me Pelloquin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 93077 21 B0004 du 2 avril 2021, par lequel le maire de la commune de Villemomble a refusé de lui accorder un permis de démolir les bâtiments existants et de construire un ensemble de 81 logements sur une parcelle cadastrée AE 174 située 68 avenue de Rosny sur son territoire ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villemomble de lui délivrer le permis de construire n° PC 93077 21 B0004 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villemomble la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2021, la commune de Villemomble, représentée par Me Peynet, conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que soit mis à la charge de la SARL Groupe Emergence la somme de 3 000 euros.  
 Par des courriers des 22 septembre et 20 octobre 2021, les parties ont donné leur accord à l'intervention d'une procédure de médiation en vue de trouver une issue aux trois litiges mentionnés ci-dessus.  
 Par des actes enregistrés le 1er juillet 2022, le Groupe Emergence déclare se désister purement et simplement dans les trois instances précédemment visées. 
 Par des actes enregistrés le 5 juillet 2022, la commune accepte les désistements mentionnés ci-dessus et renonce à ses conclusions prises sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Les trois requêtes visées ci-dessus, qui concernent des objets connexes, ont été introduites par une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par une seule et même ordonnance. 
 3. Par des actes enregistrés le 1er juillet 2022, la SARL Groupe Emergence déclare se désister des trois requêtes visées ci-dessus. Ces désistements d'instance sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des trois requêtes de la SARL Groupe Emergence visées ci-dessus. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Groupe Emergence et à la commune de Villemomble. 
 Fait à Montreuil, le 7 juillet 2022, 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Nos 2014532