TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2014927_20250630
- Date
- 30 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2020, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner la société GRDF à lui verser la somme de 65 559 euros assortie d'intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la société Colas le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la société Colas qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2024, la société GRDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GRDF. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GRDF et à la société Colas. Copie pour information en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 30 juin 2025. Le président de la 7ème chambre, J. Charret La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 juin 2025
Référence
ORTA_2014927_20250630
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel