TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n°2002607 du 17 septembre 2020, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de Mme C D, enregistrée le 2 septembre 2020. 
 Par cette requête, Mme D, représentée par Me Coque, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2020 du chef du bureau des gradés et gardiens de la paix portant tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2020 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés individuels de nomination au grade de major de police au titre de l'année 2020 de Mme I B, de Mme J G, de M. E A et de M. H F ;  
 3°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur d'arrêter un nouveau tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 3 novembre 2021, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Paris, le 8 décembre 2022. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 J-P. LADREYT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./5-3