TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2020, M. de Becdelièvre demande au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement de diffusion, d'impression et d'archives a refusé de lui transmettre une attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse de parent au foyer validant les droits à affiliation vieillesse de son épouse.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " . 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " . 
 3. En se bornant, dans sa requête, à contester " une décision du Ministère des Armées de refus d'une attestation à l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer, validant ses droits à affiliation vieillesse, opposé à Madame B de Lambert des Champs de Morel ", M. de Becdelièvre ne développe aucun moyen susceptible d'entrainer l'annulation de la décision attaquée. Il suit que sa requête, qui ne présente pas de moyens, est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. de Becdelièvre est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. A de Becdelièvre. 
 Fait à Paris, le 11 mai 2023. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 J-P. LADREYT 
 N°2015407