TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2020, la fédération Conseil, communication, culture CFDT, représentée par Me Komly-Nallier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel la ministre de la culture portant nomination au conseil professionnel du centre national de la musique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, la Fédération Conseil, communication, culture CFDT déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, la fédération Conseil, communication, culture CFDT a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Fédération Conseil, communication, culture CFDT. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération Conseil, communication, culture CFDT et à la ministre de la culture. 
 Fait à Paris, le 20 juillet 2022. 
 La vice-présidente de la 6ème section, 
 F. Versol 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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