TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 août 2022
- ECLI
- ORTA_2017744_20220831
- Date
- 31 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2020, la société Enedis, représentée par la Selafa Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de mettre à charge de la société Jean Lefebvre Idf la somme de 8 216,21 euros avec intérêts de droit à compter du 21 novembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la société Jean Lefebvre Idf la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et les entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier. . Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 12 mars 2021, la société Enedis a déclaré, par le biais de la Selafa Cabinet Cassel, se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Enedis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à la société Jean Lefebvre Idf. Fait à Paris, le 31 août 202 Le vice-président de la 5ème section, J-P. LADREYT/5-3
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 août 2022
Référence
ORTA_2017744_20220831
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel