TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 31 octobre 2020, le 17 février 2021 et le 8 mars 2021, Mme A B demande au Tribunal l'annulation de la décision du 16 octobre 2020 par laquelle le Service des Impôts des Particuliers de Paris 19ème a refusé de prendre en compte son rattachement au foyer fiscal de ses parents au titre de l'impôt sur le revenu 2018 et 2019.  
 Par un mémoire en défense et trois mémoires en réplique, enregistrés le 13 janvier 2021, le 22 février 2021, le 4 mars 2021 et le 8 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer pour les avis d'imposition contestés dès lors que l'administration a émis deux avis d'imposition rectificatifs le 7 décembre 2020 et le 15 mars 2021 mentionnant le rattachement de Mme A B au foyer fiscal de ses parents.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :() / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par deux avis d'imposition rectificatifs, en date du 7 décembre 2020 et du 15 mars 2021, la Direction Générale des Finances Publiques a procédé au rattachement de Mme A B au foyer fiscal de ses parents pour les années 2018 et 2019. Dès lors, les conclusions tendant à ce que soit prononcé ce rattachement sont devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de rattachement de  
 Mme B au foyer fiscal de ses parents au titre de l'impôt sur le revenu 2018 et 2019.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.  
 Fait à Paris, le 31 août 2022. 
 La vice-présidente de la 1ère section, 
 D. PERFETTINI 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3