TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2018549_20221103
- Date
- 3 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2020 et 30 décembre 2020, M. A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 9 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux concernant sa demande de mutation pour la sous-préfecture de Brest ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de mutation ; 3°) d'ordonner la communication du tableau de classement des candidats, avec la justification des choix opérés, qui a été transmis par le préfet du Finistère. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Paris, le 3 novembre 2022. La vice-présidente de la 5ème section, S. AUBERT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 novembre 2022
Référence
ORTA_2018549_20221103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel