TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 juillet 2020 portant changement d'affectation sans changement de résidence prononcé par le préfet de police.  
 Il soutient que : 
 - Le poste auquel il était affecté avant sa mutation et le poste auquel il a été affecté suite à l'arrêté de mutation susvisé ne sont pas de niveau comparable ; 
 - Le changement d'affectation, prenant effet à compter du 3 juin 2020, ne prend pas en compte sa spécialité d'agent motocycliste, reconnue par arrêté du préfet de police du  
 9 juillet 2007.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Monsieur B est dirigée contre l'arrêté n° U14737940138229 prononcé par le préfet de police en date du  
 8 juillet 2020. Or, le requérant, qui se borne à soutenir que cette décision ne puisse lui " permettre une mutation en adéquation avec son poste actuel et sa spécialité de motocycliste ", n'assortit sa requête d'aucun moyen satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par conséquent, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste dont la régularisation est rendue impossible depuis l'expiration du délai de recours et doit, en application des dispositions précitées, être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Paris, le 31 août 2022. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 J-P. LADREYT 
 2/5-3