TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2020, M. A B demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de communication née le 24 octobre 2020 et substituant la précédente née le 11 août 2020, par laquelle le Premier ministre lui a refusé la communication de la décision qu'il a rendue fin 2019, suite à l'examen par le " jury international " du projet IDEX Lyon dans le cadre du " jalon à deux ans " de ce projet ; 
 2°) d'enjoindre au Premier ministre de lui communiquer les documents demandés, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le fichier des décès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte des informations librement consultables et notamment du fichier des décès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) que M. B est décédé le 8 octobre 2021. Par suite, le requérant étant décédé en cours d'instance, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état, jusqu'à une éventuelle reprise de l'instance par les ayants droit de M. B. 
    O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête n° 2019047 de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Premier ministre. 
 Fait à Paris, le 28 novembre 2022. 
 Le vice-président de la 6ème section, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2019047/6-