TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2020, la société Zarrin, représentée par Me Guichon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 euros, correspondant à une indemnité mensuelle égale au montant de l'indemnité d'occupation, courant à compter de la demande de réquisition de la force publique soit depuis le 18 janvier 2020, à titre de dommages -intérêts en réparation du préjudice subi ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros par mois à compter du mois de décembre 2020 et ce, jusqu'à libération effective des locaux par l'occupant sans droit ni titre en réparation du préjudice subis ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer au motif qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties à la présente instance. 
 Par un acte, enregistré le 9 mai 2022, la société Zarrin déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. La société Zarrin déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Zarrin. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Zarrin et au préfet de police  
 Fait à Paris, le 16 août 202La présidente de la 3ème section, 
 M.-C. Giraudon 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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