TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 décembre 2020 et 31 mars 2021, M. A B, représenté par Me Le Faou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge de la totalité de leur imposition au titre de l'année 2018 par l'octroi d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 mars 2021 et le 15 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que la requête de M. B est devenue sans objet, dès lors que, par un courrier du 18 juin 2021, l'administration fiscale a adressé à l'intéressé un avis de dégrèvement total de l'impôt en litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " . 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le  29 septembre 2022. 
 La présidente de la 1ère section, 
 S. VIDAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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