TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, M. A B, représenté par  
 Me Gozlan, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution de l'imposition sur la plus-value immobilière à laquelle il a été assujetti, à hauteur de 44 226 euros, en raison de la cession d'un appartement sis 7, rue d'Orchampt à Paris (75018) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, d'une part, au non-lieu à statuer, à hauteur d'un dégrèvement finalement accordé de 41 520 euros et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 3 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent : 1° Donner des actes de désistement ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par conséquent, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 4 novembre 2022. 
 La présidente de la 1re section, 
 S. VIDAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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