TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 décembre 2020 et les 7 février, 15 février et 31 mars 2022, la société Delmon Industrie, représentée par la SELARL Ribes, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des impositions restant à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos en 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 18 juin 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 5 décembre 2022, la société Delmon Industrie déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 5 décembre 2022, la société Delmon Industrie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Delmon Industrie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Delmon Industrie et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 22 février 2023. 
 Le vice-président de la 2ème section, 
 C. FOUASSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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