TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision d'attribution de sa prestation de retraite additionnelle notifiée par le directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique le 21 octobre 2020 et la révision des bases retenues pour son calcul. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif. ".  
 2. La présente requête par laquelle Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision d'attribution de sa prestation de retraite additionnelle notifiée par le directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique le 21 octobre 2020 et la révision des bases retenues pour son calcul relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Toutefois, elle constitue une demande connexe à la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2006026-5 tendant à l'annulation de la décision par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a fixé le montant de la pension de retraite qui lui est servie depuis le 1er octobre 2020. Il y a lieu, en raison de la connexité constatée, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Toulouse. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulouse, à Mme A B, à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique et à la Caisse des dépôts et consignations.  
 Fait à Paris, le 20 octobre 2022. 
 La présidente de la 5ème section, 
 C. RIOU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.