TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par la société Véolia Eau.  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2020 et le 27 mai 2022, la société Véolia Eau - Générale des eaux, représentée par la Scp Scheuer-Verhnet et Associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Affrique à lui verser la somme de 161 805,60 euros TTC au titre du rachat des compteurs d'eau, assortie des intérêts à compter du 1er avril 2018 selon le taux moyen mensuel du marché monétaire, avec capitalisation des intérêts ;  
 2°) au besoin, ordonner avant dire droit la réalisation d'une expertise afin d'évaluer le montant du rachat des compteurs d'eau afférent au traité de concession conclu avec la commune de Saint-Affrique ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Affrique la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, la commune de Saint-Affrique, représentée par Me Février, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Véolia Eau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, la société Véolia Eau - Générale des eaux déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, la société Véolia Eau - Générale des eaux a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par les deux parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Véolia Eau - Générale des eaux. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par les deux parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Véolia Eau - Générale des eaux et à la commune de Saint-Affrique. 
 Copie en sera adressée à l'expert, M. B A. 
 Fait à Montpellier, le 8 mars 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
   
 E. SOUTEYRAND 
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 mars 2024. 
 La greffière, 
 M-A BARTHELEMY