TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021, M. A B, représenté par Me Franck Ledoux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 2 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul, ensemble les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire au capital sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision 48SI a été prise par une autorité incompétente ; 
 - les décisions antérieures de retrait de points sont illégales du fait de l'absence d'information préalable. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable pour cause de tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire,  qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()  ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. () ". L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". Par ailleurs, l'article R. 233-3 du code de la route énonce que si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant la juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. 
 3. Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le  facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve de distribution " de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième  lieu, détacher de la liasse l'avis de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin,  reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance. 
 4. Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et la date à laquelle la personne a été avisée. 
 5. Il résulte de l'instruction qu'un pli recommandé avec accusé de réception numéro 2C 136 810 7506 9  a été envoyé à l'adresse connue de M. A B. La mention figurant sur ce pli du numéro de permis de conduire de l'intéressé précédé de la lettre " S " indique que le pli contenait une décision référencée " 48SI " d'invalidation du permis de conduire. L'avis de réception produit par le ministre de l'intérieur est revêtu des mentions " présenté/ avisé le " suivies de la date manuscrite du 28 juin 2018. Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, la décision " 48SI ", qui comporte la mention des voies et délais de recours applicables, doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée au requérant le 28 juin 2018. Il en va de même de l'ensemble des décisions de retrait de points que cette décision mentionne. 
 6. Le délai de recours contentieux de deux mois, ouvert pour contester la décision " 48SI " a commencé à courir le 28 juin 2018 et la requête de M. B déposée le 4 janvier 2021, soit bien après l'expiration du délai de recours de deux mois, est tardive et donc irrecevable.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision " 48SI " et des décisions de retrait de points qu'elle mentionne doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Bordeaux, le 4 octobre 2022. 
 La présidente de la première chambre, 
 F. ZUCCARELLO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 I. MONTANGON 
 N°2100011