TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2021, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de        967 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un logement dont elle était propriétaire sis 44, boulevard Carnot, à Cannes (06 150). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de      Mme A B.    
 Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".    
 2- Par un acte enregistré le 1er décembre 2022, Mme B s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 2 décembre 2022.  
   
  Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
       O. Emmanuelli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 2100029