TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, la société en nom collectif (SNC) Eco Tarbes, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :  
 1°) de réformer la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le directeur de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la réclamation préalable qu'elle a formé à l'encontre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe additionnelle de la CFE pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour un montant de 2 287 euros, à raison de l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Tarbes ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige à hauteur de la somme de 1 221 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 2 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la société Eco Tarbes déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la société Eco Tarbes déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eco Tarbes 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif (SNC) Eco Tarbes et à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.  
 Fait à Pau, le 21 novembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2100047