TA20Tribunal Administratif de BastiaCitée 4×
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 février 2024
- ECLI
- ORTA_2100049_20240207
- Date
- 7 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2021 et le 6 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 263 euros de la taxe d'habitation au titre de l'année 2015 résultant de la mise en demeure du 14 septembre 2020. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du dégrèvement de l'imposition en litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. Par une décision en date du 29 janvier 2021, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse a procédé au dégrèvement de la taxe en litige. Dès lors, la requête ayant perdu son objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. Fait à Bastia, le 7 février 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI
Réseau de citations
Citent cette décision (4)Citées par cette décision (0)
Citations
4 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7829 novembre 2022
ORTA_2206011_20221129TA0631 octobre 2023
DTA_2100049_20231031TA207 février 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2100049_20240207
CAA1318 octobre 2024
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Date
- 7 février 2024
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2100049_20240207
Données disponibles
- Texte intégral