TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 janvier, 4 février et 29 mars 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 2 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Notre-Dame-du-Hamel a autorisé son maire à signer les statuts de la société par actions simplifiées Transition Euroise 1.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, la commune de Notre-Dame-du-Hamel, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.  
 Par un courrier du 4 juin 2021, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier enregistré le 17 juin 2021, M. A a refusé la médiation proposée. 
 Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, la commune de de Notre-Dame-du-Hamel a indiqué au tribunal, en réponse à une demande de pièces pour la complétion de l'instruction, que les actions qu'elle détenait au capital de la SAS Transition Euroise 1 ont fait l'objet d'une cession.  
 Par un courrier du 2 novembre 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois. 
 Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 16 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Notre-Dame-du-Hamel.  
 Fait à Rouen, le 05 décembre 2022.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.