TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier et 5 novembre 2021, les SARL Restaurant Le Cercle et Plage Privée Le Cercle, représentées par la SCP CGCB et Associés, demandent au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens s'est opposé à leur déclaration préalable pour la régularisation et la rénovation de pergolas, d'un cabanon et de terrasses sur un terrain cadastré BX 219 et 220, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de lui enjoindre de réexaminer sa demande sous un mois ;  
 3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2021 la commune de Roquebrune-sur-Argens, représentée par Me Garcia, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de chacune des sociétés requérantes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 12 mai 2022, la SARL Restaurant Le Cercle et la SARL Plage Privée Le Cercle, représentées par la SCP CGCB et Associés, déclarent se désister de l'instance. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ". 
 2. Par un acte enregistré le 12 mai 2022 la SARL Restaurant Le Cercle et la SARL Plage Privée Le Cercle déclarent se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Restaurant Le Cercle et de la SARL Plage Privée Le Cercle. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Restaurant Le Cercle, à la SARL Plage Privée Le Cercle et à la commune de Roquebrune-sur-Argens. 
 Fait à Toulon le 7 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.