TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2021, la SCCV Opus Edifim, représentée par Maître Petit, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire de la commune nouvelle d'Annecy lui a refusé un permis de construire 37 logements, ainsi que le rejet du recours gracieux ; 
 - d'enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire ; 
 -  de mettre à la charge de la commune nouvelle d'Annecy la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, la SCCV Opus Edifim déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, la commune nouvelle d'Annecy demande à ce qu'il soit donné acte à la SCCV Opus Edifim de son désistement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête de la SCCV Opus Edifim est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Opus Edifim.Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Opus Edifim et à la commune nouvelle d'Annecy. 
 Fait à Grenoble le 24 octobre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique JOURDAN. 
 La République mande et ordonne au Préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100081