TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2021, Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2020 du directeur de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du ministère des armées portant refus de délivrance de l'attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer validant ses droits à affiliation vieillesse. 
 Par un acte enregistré le 6 mai 2021 Mme A conclut au non-lieu à statuer sur la requête qui " n'a plus lieu d'être ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023 le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 6 mai 2021 la requérante conclut au non-lieu à statuer, ce qui vaut désistement d'instance de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées. 
 Fait à Toulon le 6 juillet 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.