TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2021, la SEMINOR, société anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie conteste la demande de paiement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance d'archéologie préventive émises au vu du permis de construire délivré le 1er juin 2018 par le maire de la commune d'Etretat pour la construction de 23 logements sociaux sur un terrain situé rue Guy de Maupassant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire à l'irrecevabilité de la requête. 
 Il fait valoir qu'en l'absence de réclamation préalable, les conclusions sont irrecevables ; qu'au vu du certificat de caducité avec non mise en œuvre du permis de construire, les titres exécutoires ont été annulés le 27 avril 2022. 
 La société anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie a été invitée par courrier du 3 octobre 2022 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 
 2. Au vu de l'état du dossier, la société anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie (SEMINOR) a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 3 octobre 2022, mis à disposition de celle-ci par l'intermédiaire du téléservice Télérecours citoyen le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. A défaut de consultation, ce courrier doit être réputé reçu le 6 octobre suivant, en application des dispositions précitées. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois à compter de cette date, la SEMINOR doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 21 novembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 npl