TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 13 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2100100_20221213
- Date
- 13 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 janvier 2021, le 6 octobre 2021 et le 18 novembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 9 décembre 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui accorder un congé d'invalidité temporaire imputable au service. Par des mémoires, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 15 novembre 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud. Fait à Bastia, le 13 décembre 2022. Le président de la 1ère chambre, signé P. MONNIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme La greffière, H. MANNONI
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 décembre 2022
Référence
ORTA_2100100_20221213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel