TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, M. B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 16 décembre 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime en vue du recouvrement de la somme de 9 155,54 euros correspondant à des indus de prime d'activité, d'allocation de logement sociale et de revenu de solidarité active.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, le département de la Seine-Maritime déclare ne pas être compétent pour formuler des observations relatives à des indus émis par la CAF.  
 Une demande de régularisation a été adressée le 25 avril 2022 à M. A lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la preuve du dépôt du recours administratif préalable obligatoire formulé à l'encontre de la décision de la CAF de la Seine-Maritime lui notifiant les indus de prime d'activité, d'allocation de logement sociale et de revenu de solidarité active mis à sa charge.  
 M. A a produit une pièce complémentaire enregistrée le 10 mai 2022.  
 Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; () ".  
 2. L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale dispose que : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". L'article R. 133-3 du même code précise que : " () La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception (). La contrainte est signifiée au débiteur () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, () la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine (). Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification () ". 
 3. En outre, d'une part, l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 () ". Il résulte de ces dispositions que si le requérant entend attaquer une décision relative à la prime d'activité, il doit saisir le président de la commission de recours amiable d'un recours administratif qui constitue un préalable obligatoire à l'exercice de son recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. 
 4. D'autre part, l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article L. 825-2 de ce code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 825-1 du même code : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l'allocation de logement familiale doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales compétente. La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".  L'article R. 262-88 du même code dispose que : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée () ". Il résulte de ces dispositions qu'à défaut du recours administratif préalable exercé dans le délai de deux mois devant le président du conseil départemental, la contestation portée directement devant le juge d'une décision relative au revenu de solidarité active est irrecevable. 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation des décisions ordonnant le reversement d'indus de prestations n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de la CAF s'agissant de la prime d'activité et de l'allocation de logement sociale et du président du conseil départemental s'agissant du revenu de solidarité active. Si les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution de telles décisions ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable des mêmes recours administratifs, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé des indus que s'il a exercé les recours administratifs dans les conditions prévues par les dispositions citées aux points 3 à 5.  
 7. En l'espèce, M. A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le  
 16 décembre 2020 par le directeur de la CAF de la Seine-Maritime en vue du recouvrement de la somme de 9 155,47 euros correspondant à des trop-perçus de prime d'activité, d'allocation de logement sociale et de revenu de solidarité active. Le requérant, qui soutient qu'il remplissait l'ensemble des conditions lui permettant d'obtenir les prestations dont le remboursement lui a été réclamé, soulève ainsi un moyen visant à contester le bien-fondé des indus mis à sa charge qui sont à l'origine de la contrainte litigieuse. Toutefois, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 avril 2022 par le tribunal, et qui est revenue revêtue de la mention " avisé et non réclamé ", le requérant n'a pas produit, dans le délai imparti, la preuve de l'exercice des recours administratifs préalables obligatoires. En outre, le courrier du 23 septembre 2020 que le requérant a produit le 10 mai 2022 porte uniquement sur la question de son droit au revenu de solidarité active et non sur l'indu ayant donné lieu à la contrainte en litige, indu dont le remboursement lui a été réclamé par une décision du 6 juillet 2017 du département de la Seine-Maritime, qui fait d'ailleurs valoir, sans être contesté, qu'elle n'a fait l'objet d'aucun recours. Dans ces conditions, M. A ne peut utilement, pour s'opposer à la contrainte, se prévaloir de ce que les indus ne seraient pas fondés.  
 8. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et au département de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen, le 18 juillet 2022. 
    La présidente de la 4ème chambre 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de la Seine-Maritime en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.