TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2100121_20230302
- Date
- 2 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'indemnisation portant sur le préjudice d'anxiété lié à son exposition aux fibres d'amiante au cours de sa vie professionnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées. Fait à Rennes, le 1er mars 2023. Le président de la 6e chambre, signé G. Descombes La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 mars 2023
Référence
ORTA_2100121_20230302
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel